Reconnaissance des congés payés pendant un arrêt maladie

La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée le 23 avril 2024, introduit des modifications significatives concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’il soit professionnel ou non, est comptabilisée comme du temps de travail effectif. Cela permet aux salariés d’acquérir des congés payés selon les modalités suivantes :

  • Accidents ou maladies non professionnels : 2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.

Report des congés payés

En cas de maladie ou d’accident empêchant un salarié de poser tous ses congés payés durant la période de prise des congés, ceux-ci peuvent être reportés sur une période de 15 mois.

Obligation d’information de l’employeur

La loi impose désormais aux employeurs d’informer les salariés, par tout moyen, dans un délai d’un mois suivant leur retour dans l’entreprise après un arrêt maladie, du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite pour les poser.

Application rétroactive

Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et s’appliquent aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, depuis le 1er décembre 2009.

Pour découvrir en détail ces nouvelles règles, consultez les articles et questions-réponses sur sites gouvernementaux service-public.fr et code.travail.gouv.fr. Ces plateformes abordent divers points comme le nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie, le calcul des droits et de l’indemnité de congés payés, l’information du salarié, le report des congés payés et les délais de réclamation.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

dix + 6 =